Propositions de loi

N° 2581 – Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Document

N° 2573 – Proposition de loi de Mme Alice Thourot vers une sécurité globale Document

N° 2519 – Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Document

N° 2478 – Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales Document

N° 2421 – Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes Document

N° 2337 – Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Document

N° 2224 – Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement Document

N° 2219 – Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à faire de la France une nation sportive Document

N° 2163 – Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l’impression des tickets de caisse à la demande Document