Propositions de loi

N° 4646 – Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements […]

N° 4486 – Proposition de résolution de M. Denis Masséglia encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis […]

N° 4398 – Proposition de loi de M. Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Document

N° 4375 – Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits […]

N° 4354 – Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde relative à la préservation de l’espace humanitaire Document

N° 4065 – Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français […]

N° 4021 – Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité […]

N° 4000 – Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Document

N° 3853 – Proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au […]