Propositions de loi

N° 1660 – Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Document

N° 1628 – Proposition de résolution de Mme Perrine Goulet tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance Document

N° 1619 – Proposition de résolution de M. Jacques Maire sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon Document

N° 1506 – Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Document

N° 1505 – Proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent Document

N° 1081 – Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie Document

N° 1068 – Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au développement du financement participatif public Document

N° 941 – Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges Document

N° 940 – Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés Document

N° 799 – Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations Document