Propositions de loi

N° 4398 – Proposition de loi de M. Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Document

N° 4375 – Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Document

N° 4354 – Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde relative à la préservation de l’espace humanitaire Document

N° 4065 – Proposition de loi de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français Document

N° 4021 – Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Document

N° 4000 – Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Document

N° 3853 – Proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Document

N° 3849 – Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable Document

N° 3808 – Proposition de loi de Mme Céline Calvez visant à démocratiser le sport en France Document

N° 3807 – Proposition de loi de Mme Annie Vidal visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Document