22 septembre 2021 – Proposition de résolution n° 4486

bois loi

N° 4486 – Proposition de résolution de M. Denis Masséglia encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.